GICAM

Communiqué de presse
Avant-projet de loi de Finances 2018 :
Doutes et inquiétudes du Groupement Inter-patronal du Cameroun

<span style='color:#aaaaaa'><small>Communiqué de presse</small></span><br/> Avant-projet de loi de Finances 2018 : <br/>Doutes et inquiétudes du Groupement Inter-patronal du Cameroun
novembre 13
11:04 2017

Le GICAM n’a pas été consulté sur le contenu de la Loi de Finances 2018, malgré ses demandes multiples et répétées.

Bien plus, le GICAM a découvert avec étonnement et consternation, à la lecture du document paru et présenté par la presse comme étant l’avant-projet de loi de Finances, que ses initiateurs n’avaient pas pris en compte la quasi-totalité de ses propositions, pourtant dûment motivées et transmises au Gouvernement en temps utile. De plus, ledit document contient des dispositions qui, si elles venaient à être adoptées, imposeraient des contraintes insupportables aux entreprises, remettant ainsi en cause tous les efforts entrepris ces dernières années par le Gouvernement et le GICAM pour créer les conditions de la confiance au sein du secteur privé.

Les dispositions et mesures qui justifient les inquiétudes du GICAM se déclinent en trois points principaux : (i) l’augmentation attendue de la pression fiscale, (ii) le caractère répressif du projet de loi, (iii) l’affaiblissement du dispositif de remboursement des crédits de TVA.

De fait, et à titre d’exemples, le GICAM souligne la nécessité d’éviter de faire de l’exigence bien comprise pour le Gouvernement d’accroître les recettes budgétaires, une source d’affaiblissement des entreprises sur le marché national et les marchés à l’exportation et, partant, d’érosion des recettes budgétaires, paradoxalement. De même, la limitation prévue des garanties offertes aux contribuables et les pouvoirs exorbitants accordés à l’Administration ne rassureront pas les investisseurs et feront naître des doutes sur la stabilité et l’attractivité de notre système juridique. C’est le cas, notamment, en matière douanière, avec la possibilité offerte à l’Administration de revenir sur les exercices ayant déjà fait l’objet d’une vérification et en principe prescrits, et donc droits non garantis du contribuable et des risques de dérives de la part des agents publics. Enfin, la relecture envisagée aux fins de simplification de la procédure de remboursement des crédits de TVA est de nature à engendrer d’énormes difficultés en pratique et donc, de dissuader les contribuables à solliciter des remboursements de sommes qui leur reviennent pourtant de plein droit.

Le GICAM déplore le refus de dialogue et la politique du fait accompli sur une question aussi essentielle pour le secteur privé que la loi de Finances, au regard de son impact sur la fiscalité et la compétitivité et bien d’autres aspects vitaux des entreprises membres du Groupement. Cette évolution marque un recul qui vide d’intérêt le dialogue Etat – Secteur privé pourtant prôné par le Président de la République et le Premier Ministre et dont la relation Gouvernement – GICAM est le maillon clé.

Les entreprises jouent un rôle moteur de créateurs de richesse et d’emplois dans l’économie camerounaise. En outre, les 2/3 des recettes fiscales étant constituées par des « versements spontanés », c’est-à-dire des recettes collectées par les entreprises et reversées dans les caisses de l’Etat, les entreprises assurent des tâches qui incombent à l’Etat et ce sans aucune rémunération ou autre contrepartie. C’est fort des responsabilités qui en découlent pour lui que le GICAM, en patronat responsable et citoyen, réitère l’esprit de dialogue constructif qui l’anime et continuera de jouer pleinement son rôle d’interface entre les entreprises et le Gouvernement.

En conséquence, le GICAM en appelle à l’autorité des plus hauts responsables de l’Etat en vue d’un dialogue responsable et participatif sur le projet de loi de Finances 2018. C’est le gage d’une contribution pertinente et pragmatique du secteur privé au développement de la nation et à la mise en place d’un climat des affaires apaisé pour des entreprises camerounaises compétitives.

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