FISC’AFTER Bien élaborer sa DSF afin d’en apprécier les conséquences fiscales

Bien élaborer sa DSF afin d’en apprécier les conséquences fiscales

Les entreprises assujetties au système comptable OHADA sont tenues de produire à la fin de chaque exercice une déclaration statistique et fiscale (DSF) conforme au système comptable OHADA à déposer au plus tard le 15 mars de chaque année. La Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) est le fruit issu de l’arrêté des comptes de toute entreprise. Les entreprises relevant du régime du réel sont concernées par les DSF du système normale et celles du régime simplifiées par la DSF minimale.

 

Pour le compte de l’année 2018, de nombreuses entreprises ont rencontrées des difficultés dans l’élaboration de cette déclaration. C’est face à de nombreuses interrogations sur la question que la commission fiscale, parafiscale et douanière, à travers le centre de développement de la PME (CDPME) du GICAM a organisé ce Vendredi 22 Novembre 2019 au siège du groupement la première édition du Fisc’After.

 

Cette espace d’échange et de partage d’expériences, qui a connu la participation de 31 hauts cadres et Directeurs Généraux de PME comme de grandes entreprises avait pour objectif principal d’apporter une ébauche de solutions aux difficultés rencontrées lors du montage de la nouvelle DSF.

 

L’expert en charge de l’animation de cette activité Mr Emmanuel EMOKE, Senior Manager à MAZARS a débuté sa présentation par une brève situation du contexte et des objectifs de la séance. Il a précisé l’importance de l’arrêté de comptes avant le montage de sa DSF en soulignant qu’elle se présente comme suit :

 

-Informations générales

- Notes statistiques et de synthèses

- Notes statistiques à caractère social et environnemental

- Notes statistiques à caractère commercial

- Annexes de traitement fiscal

 

1.Analyse fiscale des tableaux de la DSF

 

Tous les tableaux même sans être fiscaux, constituent une niche d’informations aux conséquences fiscales susceptibles de redressement. L’Administration les regarde d’abord en termes de cohérence, de concordance mais également en termes de pertinence des informations. Elle effectue un contrôle de recoupement avec les informations du dossier fiscal.

Tous les tableaux doivent être cohérents avec les informations contenues dans les tableaux de bilan et compte de résultats. (Voir Pages 5 et 6 de la DSF système normal). Dans les entreprises du secteur bancaire, il s’agit des tableaux 1A – 1B et 3A et 3B et pour celles du secteur des assurances il s’agit des tableaux 5-6 et 7-8.

 

Quelques points important à retenir :

 

-Les immobilisations corporelles et incorporelles qui apparaissent à l’actif du bilan doivent correspondre aux notes 3A et 3B ;

-Les immobilisations financières qui apparaissent à l’actif du bilan doivent correspondre à la note 4 ;

-Les stocks et encours qui apparaissent à l’actif du bilan doivent correspondre à la note 6 ;

-Les créances clients qui apparaissent à l’actif du bilan doivent correspondre à la note 7 ;

-Le montant du Capital Social qui apparaît au passif du bilan doit correspondre à la note 13 ;

-Le montant de l’écart de réévaluation qui apparaît au passif du bilan doit correspondre à la note 3;

-Le résultat net de l’exercice qui apparaît au passif du bilan doit correspondre à la note 14 ;

-Les dettes fiscales et sociales qui apparaissent au passif du bilan doivent correspondre à la note 18 ;

-Le Chiffre d’affaires du compte de résultat doit correspondre à la note 21 (à l’exception des autres produits) ;

-La production stockée ou le déstockage du compte de résultat doit correspondre à la note 6 ;

-Les charges de personnel qui apparaissent au compte de résultat doivent correspondre à la note 27 ;

-Les dotations aux amortissements, aux provisions du compte de résultat doivent correspondre aux notes 3C et 28 ;

-Les reprises d’amortissement et de provisions qui apparaissent au compte de résultat doivent correspondre à la note 28 ;

-Les produits de cessions d’immobilisation du compte de résultat doivent correspondre à la note 3D ;

-L’Impôt sur le résultat qui apparaît au compte de résultat correspondre à la ligne 20 de la note CF 1 BIS ou à la ligne 24 de la note CF 1 TER ;

-Transfert de charges financières du compte de résultat doit correspondre à la note 12.

Il convient d’opérer soit même la régularisation spontanée de tous les impôts afin d’éviter les pénalités.

La DSF est la déclaration propice pour effectuer toutes les régularisations. C’est en effet elle qui permet d’avoir une vue de l’ensemble des opérations et d’en apprécier les conséquences fiscales.

 

 

 

2.Obligations Déclaratives

 

Sur ce point, l’expert a tenu à préciser que la vérification préalable des données à corriger le cas échéant est importante avant de procéder au télé versement.

Les dépôts physiques de télé déclaration se font :

-CIME

- DGE

- CSIPLI

- CSI-EPA

 

Les documents à annexer à la DSF :

 

-La déclaration des appointements et leurs accessoires de toutes sommes versées à chacun des membres de son personnel salarié ;

 

-Sommes diverses dépassant deux cent cinquante mille (250 000) francs CFA versées à des tiers à titre de commissions, courtage, ristournes, honoraires, loyers, vacations, droits d’auteurs ou d’inventeurs et autres rémunérations occasionnelles ou non ;

 

-Listing des achats par fournisseur avec mention de leur numéro d’identification et le montant des achats de l’exercice ;

 

-Le tableau des amortissements (Note 3C) ;

 

-La déclaration des mouvements de stocks ;

 

-Le relevé des participations supérieures à 25% détenues dans d’autres Sociétés de capitaux (pour les entreprises relevant de la DGE) ;

 

-Document décrivant la politique générale des prix de transfert, pour les entreprises relevant de la DGE ;

 

-L’attestation de dématérialisation dûment délivrée par la CAA ;

 

-Obligation déclarative de l’impact fiscal des avantages accordés aux entreprises bénéficiaires des régimes fiscaux dérogatoires.

 

Après des échanges intenses, contributions et questions / réponses qui ont démontré l’intérêt des PME sur la thématique abordée et permis un éclaircissement sur certaines préoccupations, La séance a été clôturée par une photo de famille un cocktail et une grande satisfaction des participants qui ont appréciés le concept et sollicité de nouvelles éditions. 

 

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