Commission fiscale, parafiscale et douanière du GICAMLes travaux pratiques relancés

Les travaux pratiques relancés

Le point central de cette rencontre physique tenue jeudi le 29 octobre dernier au siège du GICAM, après plus de (six) 6 mois d’interruption due à la pandémie du corona virus et ses conséquences sur les activités du GICAM, a porté sur la présentation d’un thème.

En effet, Mme Reine Flore TAMO, Conseil fiscal agrée CEMAC et par ailleurs membre de la Commission fiscale, parafiscale et douanière, a entretenu la trentaine d’adhérents présents sur la Déclaration des prix de transfert au Cameroun. Il s’agissait en d’autres termes, d’élaborer sur ce que prévoit la règlementation en vigueur en la matière.

Cette dernière a choisi de présenter les problématiques sous deux (02) grands axes : les entreprises soumises à l’obligation de transmission de la documentation des prix de transfert ainsi que le mode de transmission d’une part les délais prévus et les sanctions prévues en cas de non-transmission ou de transmission tardive d’autre part.

De ce qui précède, l’on retient que la déclaration annuelle des prix de transferts concerne les entreprises inscrites à la Direction des Grandes Entreprises qui sont sous la dépendance ou qui contrôlent d’autres entreprises. Cette opération se fait par voie de télédéclaration sur le site de la Direction Générale des Impôts.

Selon l’article 19bis du Code Général des Impôts (CGI), les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à un (1) milliard qui sont sous la dépendance ou qui contrôlent d’autres entreprises, doivent produire la documentation sur les prix de transfert. Ces éléments seront transmis sous forme matérielle aux agents chargés du contrôle.

Sur la question des délais, le 15 Mars de chaque année est la date butoir et l’amende forfaitaire prévue par l’Article 104 du Livre de Procédure fiscale peut aller jusqu’à 5 millions de Francs cfa pour le cas des déclarations. Bien plus, il est recommandé de transférer la documentation sur les prix de transferts avant une Vérification générale tandis que les sanctions y afférentes sont de 5% (après mise en demeure) du montant des transactions concernées avec un minimum de 50 millions d’amendes de transaction (cf article L19 du CGI).

Il a été rappelé par la Présidente de séance, Mme Laure KENMOGNE qui conduit cette plate-forme de réflexion, que la charge de la preuve incombe au contribuable, d’où l’importance de produire la documentation en matière de prix de transferts. Ils seront utiles à plus d’un titre.

D’autres sujets ont également été évoqués au cours de cette rencontre :

  • La Loi de Finances 2021
  • La problématique du précompte sur achat (article 22 du CGI)
  • L’intérêt pour une entreprise de passer du régime simplifié au régime du réel
  • La question du remboursement du crédit de TVA
  • La gestion du contentieux au niveau de l’Exécutif local

Autant de thématiques qui ont permis à toute l’assistance d’avoir de nouveaux outils pour mieux adresser leurs préoccupations fiscale, parafiscale et douanière comme l’indique le cahier de charge de la Commission fiscale du GICAM.

Le rendez-vous a d’ailleurs été pris pour fin novembre pour une problématique encore plus pertinente autour des travaux de régulation de fin d’exercice de la CNPS.


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