Date : 27/09/2019 20:54
«
Le secteur privé doit proposer un calendrier optimal de rencontres avec le Ministre
des Finances en tenant compte des repères de référence du calendrier budgétaire
de l’Etat ».
C’est le message
délivré par M. Louis Paul MOTAZE à la communauté des affaires dans la Salle
André SIAKA du GICAM qui a abrité la rencontre MINFI/Secteur privé, ce vendredi
27 Septembre.
Bien plus,
poursuit-il, les propositions de réforme fiscale produites par le GICAM et
rendues publiques en Novembre 2018 ont été jugées pertinentes dans l’ensemble,
mais seront pour certaines, d’application progressive ; c’est le cas par
exemple de la réforme sur la délivrance de l’Attestation de Non Redevance (ANR),
de la révision de certains Droits d’Assises et des propositions relatives à la
TVA. Il faudrait toutefois que le patronat indique lui-même un ordre de
priorité pour leur mise en application. La déception ne saurait donc faire
partie des sentiments qui animent le secteur privé quant à l’étude et le sort réservés
aux réformes proposées par le Groupement.
Tout ceci vient en
réponse du tableau peu reluisant décrit par M. Célestin TAWAMBA, Président
du GICAM, au cours de son mot de bienvenue, à l’occasion de rendez-vous pris
pour évaluer les propositions déjà formulées par le secteur privé et parcourir
les orientations de la Loi de Finances 2020.
S’exprimant au nom
de toute la Communauté des affaires, il a indiqué que la perception dominante depuis
la remise du document portant les propositions de réformes fiscales est que
« la récolte n’a pas tenu la promesse des fleurs car lesdites
propositions ont été dévoyées et dénaturées ».
Le Ministre a tenu
à préciser que les attentes du Patronat ne peuvent être satisfaites au rythme
souhaité par celui-ci car l’Etat fait face à des contraintes de diverses
natures : la dialectique même de l’impôt qui veut qu’aucun contribuable ne
veuille payer l’impôt, la situation de crise sécuritaire, les contraintes du
programme économique et financier conclu avec le FMI, notamment ses exigences
en matière de critères quantitatifs. Telles sont les
contingences actuelles mais qui ne constituent certainement pas un frein pour
le dialogue de bonne foi, qui demande la prise en compte des intérêts bien
compris des parties que sont le Gouvernement et le Secteur privé.
Toutefois,
l’Administration fiscale promet que dans le cadre du Comité permanent de
concertation sur les questions fiscales et douanières, les échanges vont se
poursuivre, et comme rappelle d’ailleurs, M. Louis Paul MOTAZE, certaines
mesures ont déjà fait l’objet d’application dans la Loi de Finances 2019 tant en
matière de fiscalité que s’agissant de la fiscalité interne.
Sur l’engagement du
MINFI de consulter le secteur privé, le Ministère des Finances reste ouvert
quant à la cadence et au timing des rencontres car des questions techniques
demeurent pendantes, en témoignent les préoccupations posées par l’assistance
venue nombreuse pour cette occasion.
Dans la foulée,
quelques mesures pour la Loi de Finances 2020 ont été annoncées.
En
matière de fiscalité de porte :
-Mise en place du système progressif d’imposition
des produits à l’importation : produit finis au taux de 0%, produits
semi-finis au taux de 2%, matière brut au taux de 5%, pierre précieuse au taux
de 10%.
-Relèvement du taux de douanes de 5,5% à 10% pour
l’exportation du bois ouvré ou semi ouvré ;
-Imposition d’un droit de douane à l’importation du
riz précuit et parfumé au taux de 20% ;
-Relèvement du droit d’accises ad valorem de 25% à
30% sur le tabac ;
-Institution d’un droit d’accise ad valorem au taux fixe
de 50% sur les produits cosmétiques à base d’hydroquinone ;
-Soumission des produits à fort taux de chocolat et
du sucre au taux de droit d’accise de 5%
-Exonération des droits et taxes de douanes sur les
bus et autobus destinés au transport en commun ;
-Mise en place d’un quitus douanier pour certaines
activités.
En matière de fiscalité interne :
-Limitation de 10 ans du report des
amortissements régulièrement différés en période déficitaire ;
-Adaptation de la législation pour la taxation
à la TVA des plateformes de commerce en ligne ;
-Elargissement du champ d’application des
droits d’accises de 5% aux bouquets premium des programmes audio-visuels numériques
par satellite ;
-Ouverture d’une transaction spéciale sur les
impositions contestées et les arriérés fiscaux au cours de l’exercice 2020 ;
-Relèvement des tarifs des droits fixes
d’enregistrement mais plafonnés à 50 000 F CFA ;
-Instauration d’une amende forfaitaire à
l’encontre des établissements financiers ne respectant pas les délais
réglementaires de virement des impôts et taxes ;
-Suppression du droit proportionnel
d’enregistrement sur les commandes publiques passées par les entreprises
publiques ;
-Prorogation du régime de promotion de l’emploi
jeune qui arrive à expiration au 31 Janvier 2019 ;
-Instauration d’une amende forfaitaire pouvant
aller jusqu’à 100 millions pour les fraude à la déclaration et au paiement des
impôts et taxes par voie électronique ;
-Relèvement du dispositif contre les transferts
illicites ;
-Institution d’une sanction en cas de
non-production des feuillets DF 10 en annexe à la déclaration de la taxe
d’abattage ;
-Exonération des droits d’accises sur les intrants destinés
à la fabrication de produits eux-mêmes déjà soumis aux droits d’accises.
Même avec ces
propositions nouvelles, l’urgence demeure pour la consolidation d’un climat de
confiance entre l’Administration fiscale. Nous ne pouvons continuer à céder à
la peur et nous contenter des réformettes a déclaré M. Célestin TAWAMBA. Malgré le contexte difficile, nous pourrons
faire beaucoup si nous nous parlons plus a renchérit M. Louis Paul MOTAZE.