Concertation MINFI - Secteur privéSe parler pour se comprendre !

Se parler pour se comprendre !

«  Le secteur privé doit proposer un calendrier optimal de rencontres avec le Ministre des Finances en tenant compte des repères de référence du calendrier budgétaire de l’Etat ».

C’est le message délivré par M. Louis Paul MOTAZE à la communauté des affaires dans la Salle André SIAKA du GICAM qui a abrité la rencontre MINFI/Secteur privé, ce vendredi 27 Septembre.

Bien plus, poursuit-il, les propositions de réforme fiscale produites par le GICAM et rendues publiques en Novembre 2018 ont été jugées pertinentes dans l’ensemble, mais seront pour certaines, d’application progressive ; c’est le cas par exemple de la réforme sur la délivrance de l’Attestation de Non Redevance (ANR), de la révision de certains Droits d’Assises et des propositions relatives à la TVA. Il faudrait toutefois que le patronat indique lui-même un ordre de priorité pour leur mise en application. La déception ne saurait donc faire partie des sentiments qui animent le secteur privé quant à l’étude et le sort réservés aux réformes proposées par le Groupement.

Tout ceci vient en réponse du tableau peu reluisant décrit par M. Célestin TAWAMBA, Président du GICAM, au cours de son mot de bienvenue, à l’occasion de rendez-vous pris pour évaluer les propositions déjà formulées par le secteur privé et parcourir les orientations de la Loi de Finances 2020.

S’exprimant au nom de toute la Communauté des affaires, il a indiqué que la perception dominante depuis la remise du document portant les propositions de réformes fiscales est que «  la récolte n’a pas tenu la promesse des fleurs car lesdites propositions ont été dévoyées et dénaturées ».

Le Ministre a tenu à préciser que les attentes du Patronat ne peuvent être satisfaites au rythme souhaité par celui-ci car l’Etat fait face à des contraintes de diverses natures : la dialectique même de l’impôt qui veut qu’aucun contribuable ne veuille payer l’impôt, la situation de crise sécuritaire, les contraintes du programme économique et financier conclu avec le FMI, notamment ses exigences en matière de critères quantitatifs. Telles sont les contingences actuelles mais qui ne constituent certainement pas un frein pour le dialogue de bonne foi, qui demande la prise en compte des intérêts bien compris des parties que sont le Gouvernement et le Secteur privé.

Toutefois, l’Administration fiscale promet que dans le cadre du Comité permanent de concertation sur les questions fiscales et douanières, les échanges vont se poursuivre, et comme rappelle d’ailleurs, M. Louis Paul MOTAZE, certaines mesures ont déjà fait l’objet d’application dans la Loi de Finances 2019 tant en matière de fiscalité que s’agissant de la fiscalité interne.

Sur l’engagement du MINFI de consulter le secteur privé, le Ministère des Finances reste ouvert quant à la cadence et au timing des rencontres car des questions techniques demeurent pendantes, en témoignent les préoccupations posées par l’assistance venue nombreuse pour cette occasion.

Dans la foulée, quelques mesures pour la Loi de Finances 2020 ont été annoncées.

En matière de fiscalité de porte :

-Mise en place du système progressif d’imposition des produits à l’importation : produit finis au taux de 0%, produits semi-finis au taux de 2%, matière brut au taux de 5%, pierre précieuse au taux de 10%.

-Relèvement du taux de douanes de 5,5% à 10% pour l’exportation du bois ouvré ou semi ouvré ;

-Imposition d’un droit de douane à l’importation du riz précuit et parfumé au taux de 20% ;

-Relèvement du droit d’accises ad valorem de 25% à 30% sur le tabac ;

-Institution d’un droit d’accise ad valorem au taux fixe de 50% sur les produits cosmétiques à base d’hydroquinone ;

-Soumission des produits à fort taux de chocolat et du sucre au taux de droit d’accise de 5%

-Exonération des droits et taxes de douanes sur les bus et autobus destinés au transport en commun ;

-Mise en place d’un quitus douanier pour certaines activités.

 

En matière de fiscalité interne :

-Limitation de 10 ans du report des amortissements régulièrement différés en période déficitaire ;

-Adaptation de la législation pour la taxation à la TVA des plateformes de commerce en ligne ;

-Elargissement du champ d’application des droits d’accises de 5% aux bouquets premium des programmes audio-visuels numériques par satellite ;

-Ouverture d’une transaction spéciale sur les impositions contestées et les arriérés fiscaux au cours de l’exercice 2020 ;

-Relèvement des tarifs des droits fixes d’enregistrement mais plafonnés à 50 000 F CFA ;

-Instauration d’une amende forfaitaire à l’encontre des établissements financiers ne respectant pas les délais réglementaires de virement des impôts et taxes ;

-Suppression du droit proportionnel d’enregistrement sur les commandes publiques passées par les entreprises publiques ;

-Prorogation du régime de promotion de l’emploi jeune qui arrive à expiration au 31 Janvier 2019 ;

-Instauration d’une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 100 millions pour les fraude à la déclaration et au paiement des impôts et taxes par voie électronique ;

-Relèvement du dispositif contre les transferts illicites ;

-Institution d’une sanction en cas de non-production des feuillets DF 10 en annexe à la déclaration de la taxe d’abattage ;

-Exonération des droits d’accises sur les intrants destinés à la fabrication de produits eux-mêmes déjà soumis aux droits d’accises.

 

Même avec ces propositions nouvelles, l’urgence demeure pour la consolidation d’un climat de confiance entre l’Administration fiscale. Nous ne pouvons continuer à céder à la peur et nous contenter des réformettes a déclaré M. Célestin TAWAMBA.  Malgré le contexte difficile, nous pourrons faire beaucoup si nous nous parlons plus a renchérit M. Louis Paul MOTAZE.

image
 

0 commentaire

Vous pouvez laisser un commentaire