Date : 28/10/2020 17:07
La 11ème édition du Cameroon Business Forum s’est tenue le jeudi 22 octobre 2020 à Yaoundé dans les services du Premier Ministre. Présidée par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement en personne, Monsieur Joseph DION NGUTE, cette édition avait pour thème : « L’environnement des affaires à l’épreuve de la crise Covid-19 ».
Outre le thème dicté par la crise sanitaire qui frappe le monde depuis plus de six mois, les conditions d’organisation de la rencontre annuelle de cette principale plateforme de dialogue public/privé au Cameroun ont également été aménagées pour tenir compte de ce contexte. C’est ainsi que pour la première fois depuis dix ans, le Forum annuel s’est tenu à Yaoundé et le nombre de participants a été considérablement revu à la baisse. Une cinquantaine de chefs responsables administratifs et de chefs d’entreprises y a pris part contre les 500 habituels.
En prélude aux exposés techniques et après l’allocution d’ouverture du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, une présentation de cadrage a retracé les leçons tirées des pandémies ayant frappé le monde au fil des siècles.
S’exprimant au nom des Chefs d’entreprises, le Président du GICAM, Monsieur Célestin TAWAMBA, qui conduisait l’importante délégation du Patronat à ces assises, est revenu en détail sur les répercussions de la crise sur les entreprises avant d’insister sur l’urgence d’un plan de relance dont il a dessiné les principaux contours.
De ses propos, il est ainsi revenu que les clignotants des entreprises, seules créatrices de richesses et de croissance, sont au rouge, qu’il s’agisse de leur trésorerie, des emplois, de leur chiffre d’affaire et donc de leurs contributions au budget de l’Etat. Ce d’autant que la crise Covid-19 est intervenue dans un contexte de fragilité marqué par un environnement des affaires très difficile avec les affres des crises sécuritaires et d’une dette intérieure massive dans un contexte fiscal peu propice à la création de valeurs.
Pour retourner la tendance, un Plan de relance de l’économie est indispensable à l’exemple d’autres pays dans le monde frappés également par la crise. Celui-ci devra contenir des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises, des mesures fiscales et des mesures économiques et structurelles.
S’agissant du soutien à la trésorerie des entreprises, le Président du GICAM a préconisé la titrisation de la dette intérieure, l’aménagement des règles de provisions de la COBAC afin de permettre aux banques d’accorder les reports d’échéances de paiement, la mise en place de fonds de soutiens aux GE et PME avec des emprunts garantis par l’Etat pour obtenir des taux bonifiés et l’octroi de subventions à certaines filières et secteurs particulièrement touchés par la pandémie.
Au titre des mesures fiscales, il a plaidé pour un changement de paradigme fiscal visant à sortir du système d’imposition basé sur le chiffre d’affaires, la suspension des contrôles sur place jusqu’en fin d’année 2021, le remplacement de l’Attestation de Non-Redevance) par une Attestation de Régularité Fiscale (ARF) délivrée au contribuable à jour de ses impôts à versements spontanés, la révision des modalités d’accès au contentieux fiscal.
Les mesures de relance préconisées portent sur la promotion des filières prioritaires, la consécration et la promotion du « local content », la promotion des champions nationaux et de la préférence nationale.
Pour clore son propos, le Président du GICAM a tenu à rappeler que les mesures proposées ne trouveront leur plénitude que si la confiance, qui est le moteur de l’investisseur et du chef d’entreprise, est retrouvée. A cet effet, la loi de finance 2021 devra être le reflet de mesures concrètes de soutien et d’une amorce du changement profond de paradigme fiscal tant recherché
L’intervention du Président du GICAM a été suivie par les exposés du Président de la Chambre de Commerce, du Ministre des Finances et du Ministre de l’économie. Les membres du Gouvernement ont notamment présenté les mesures d’accompagnement gouvernementales en matière fiscale et financière et de résilience ainsi que les perspectives de l’économie camerounaise face à la crise de la Covid-19.
Après les échanges, les travaux de la 11ème édition du Cameroon Business Forum se sont achevés par l’adoption d’une feuille de route qui décline, suivant des réformes à mener dans sept (07) domaines du Doing Business.
En matière de création d’entreprises, il sera notamment question de :
- Réduire le seuil du capital minimum de100 000 FCFA à 5 000 FCFA •pour les SARL n'ayant pas recours au Notaire ;
- Etendre l'exigence du certificat de mariage aux hommes mariés pour se conformer aux dispositions OHADA à l'effet de supprimer la perception de discrimination.
Dans le domaine du permis de construire:
- L’introduction de la possibilité de demande en ligne du permis de construire ;
- La réduction du temps délais d'obtention de la connexion en eau estimés actuellement à 50 jours.
Concernant l’accès à l’électricité:
- Le déploiement du Supervisory Control and Data Acquisition (SCADA) pour une gestion automatisée des coupures d'électricité ;
- La réduction du temps d'attente pour obtenir un devis de branchement.
S’agissant du Transfert de propriété:
- Publier les statistiques sur les transactions foncières, les litiges fonciers et les mutations en ligne ;
- Opérationnaliser le Guichet Unique pour améliorer l'enregistrement de la propriété.
Dans le domaine du Commerce transfrontalier, les réformes porteront entre autres sur :
- La suppression de l'exigence des versions papier des documents relatifs au commerce lorsque ceux-ci sont déjà disponibles et accessibles en version électronique ;
- L’intégration de certaines administrations dans le e-GUCE (MINADER, ONCC, ...) de manière à ce que les documents qu'elles délivrent (Certificat phytosanitaire, bulletin de vérification, certificat d'origine, etc.) soient effectivement faits à travers le système e-GUCE.
En matière d’Exécution des contrats, il sera procédé à la publication régulière des jugements rendus dans les affaires commerciales au niveau du tribunal du commerce, de la cour d’Appel et de la Cour Suprême
Enfin et s’agissant du Paiement des Impôts, la feuille de route adoptée retient, de manière inédite, la réduction du minimum de perception de l’impôt sur le bénéfice qui est de 2,2 % du chiffre d’affaires et l’examen de la possibilité de réduction de l’impôt sur les sociétés qui est actuellement de 33%.
Les délais de mise en œuvre fixés des recommandations sont fin décembre 2020 pour la plupart et Fin mars 2021 pour quelques-unes.