Date : 28/10/2020 17:39
Une réunion de concertation s’est tenue ce lundi 26 octobre 2020 à 15 heures au GICAM entre le Syndicat des Professionnels de la Grande Distribution (SYPRODIS) et ses fournisseurs. Ladite réunion portait sur les difficultés rencontrées par ce syndicat, face à un système fiscal évolutif depuis 2013 et qui ne cesse d’alourdir l’environnement des affaires. Elle était présidée par la Présidente de la Commission Fiscale, Parafiscale et Douanière du GICAM, l’Administrateur Madame Laure KENMOGNE. En plantant le décor, elle a indiqué le timing assez serré relatif au Projet de Loi de Finances 2021 déjà très avancé dans son élaboration mais a aussi rappelé le rôle du Groupement d’écouter ses membres et de porter leurs plaidoyers vers qui de droit.
Des préoccupations des distributeurs de Produits de grande consommation
Ces derniers font état du gros embarras qu’ils rencontrent dans l’exercice de leur profession car travaillant mais ne pouvant pas jouir du fruit de leur labeur, face à la pression fiscale qui affecte particulièrement leur secteur d’activité. Il s’agit notamment de l’augmentation depuis 2013 du précompte sur achat de 2%, et l’imposition sur le chiffre d’affaires en lieu et place de la marge (l’acompte d’IS de 2,2%). Face aux clients ayant des structures volatiles, sans dossier fiscal, l’administration fiscale ne peut que se retourner vers les distributeurs pour rentrer dans ses droits.
Il faut noter que les distributeurs et les fournisseurs sont liés par un contrat avec rémunération dont les marges n’excèdent généralement pas 3%. La grille des prix est imposée par le Ministère du Commerce qui n’hésite pas à sanctionner dès qu’un centime est ajouté au prix homologué de certains produits, ceci au détriment des distributeurs. Or il est impossible de revoir la grille des prix qui aurait pourtant permis de colleter l’acompte d’IS auprès des clients ;
De plus, les distributeurs paient une patente plus élevée que les fournisseurs ; ils doivent aussi faire face à la fiscalité liée au transport des marchandises, au frais de magasinage…Tous ces facteurs ont d’ailleurs conduit plusieurs opérateurs de ce secteur à faire faillite du fait de la pression qui en découle.
Une solution proposée pour ces derniers est la révision des contrats passés avec les fournisseurs, leur donnant une certaine marge et de réfléchir sur une clause qui permettrait de prendre en compte l’excroissance.
De la réaction des fournisseurs
Ils ont unanimement reconnu que la réelle difficulté vient de l’assiette d’imposition, notamment l’application de l’acompte IS du montant de 2,2% qui constitue une grosse épine pour les contribuables. Or la résolution de cette question relève de la compétence de l’Administration fiscale qui doit revoir la problématique de l’acompte IS, d’où la requête du SYPRODIS d’accorder leurs violons avant de se retourner vers le troisième interlocuteur.
Les fournisseurs accueillent mal la proposition de refonte des contrats de distribution entre eux et leurs distributeurs considérés comme des sociétés d’entremise ou de concession et ceci poserait des difficultés de suivi et de garantie sur la personne qui pourrait disparaitre ou faire faillite. Ils penchent pour une approche individuelle de chaque fournisseur vers son distributeur en vue d’éventuelles renégociations des accords.
Ces derniers émettent aussi la réserve qui nait de leurs différents secteurs d’activités qui sont organisés en corporation et qui devraient tout d’abord se concerter avant de proposer une solution permettant d’apporter un résultat équitable.
La position du GICAM
Pour la représentante du GICAM, le Patronat mène depuis 3 années un plaidoyer relatif à la refonte du système fiscal. Cette préoccupation du secteur de la distribution vient montrer à suffisance l’urgence d’une réflexion globale de l’Administration de l’Impôt, plus précisément de la base d’imposition.
La solution préconisée est celle d’un accord de révision de contrats entre les distributeurs et les fournisseurs pour l’adoption des contrats de concession opaque. Il reviendrait alors aux deux (02) parties de se faire entourer par des juristes avertis qui ficèleront des contrats appropriés afin de prévenir d’éventuels risques. Il s’agirait par exemple de faire intervenir les assureurs.
Au sortir de cet échange, résolution a été prise pour les distributeurs et les fournisseurs chacun pour sa part, de se concerter et d’étudier la faisabilité de la révision des contrats en contrat de concession opaque, à appliquer entre eux avec une garantie certaine. Par ailleurs, les parties tiendront une séance de travail où des solutions concrètes seront relevées.