Régime Foncier et Immobilier

Décret n° 2005-481 du 16 Décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76-165 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier	Téléchargez
Décret n° 2014/2378/PM du 20 Août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2007/1419/PM du 02 Novembre 2007 fixant les conditions d'application de la loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière	Téléchargez
Décret n° 2011/1132/PM du 11 Mai 2011 fixant les conditions d'accès et d'exercice de la profession de syndic de copropriété	Téléchargez
Décret n° 2014/3211/PM du 29 Septembre 2014 fixant les prix minima applicables aux transactions sur les terrains relevant du domaine privé de l'Etat	Téléchargez
Loi n° 80/21 du 14 Juillet 1980 modifiant et complétant certaines dispositions de l'Ordonnance n° 74/1 du 06 Juillet 1974 fixant le régime foncier	Téléchargez
ordonnance n° 74-1 du 06 Juillet 1974 fixant le régime foncier	Téléchargez