Loi n° 2003-008 du 10 Juillet 2003 portant répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA
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Règlement n° 02/10 du 02 Octobre 2010 portant révision du règlement n° 01/03/CEMAC/UMAC/CM du 04 Avril 2003 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et financement du Terrorisme en Afrique Centrale
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Loi n° 2016/007 du 12 Juillet 2016 portant Code Pénal
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Loi n° 2019/020 du 24 Décembre 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2016/007 du 12 Juillet 2016 portant Code Pénal
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Décret n° 2016/319 du 12 Juillet 2016 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions
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