Date : 23/02/2019 19:06
C’est dans le but d’informer les membres sur les nouvelles modifications de la Loi de Finance 2019 que le GICAM, à travers sa commission « Fiscale, parafiscale et douanière » a organisé le Jeudi 21 février 2019 au siège du groupement un séminaire sur « les innovations de la loi de finance 2019. »
Aux côtés de Madame Laure KENMOGNE, Vice Présidente de la commission Fiscale, parafiscale et douanière, ce séminaire d’informations et de sensibilisation avait comme intervenants Monsieur Innocent DIFFOUO, Inspecteur Principal des Douanes
Division de la Législation et du Contentieux de la Direction Générale des Douanes, de Madame Reine Flore TAMO, Conseil Fiscal Agréé, Associée Gérante du Cabinet FISCAF, de Madame Thérèse KUISSU, Expert en douane agréé CEMAC n° 33 et de Monsieur Pierre Emmanuel EMOK’E, Consultant juridique et fiscal et Senior Manager au sein du Cabinet MAZARS TAX AND LEGAL.
Ces innovations interviennent dans un contexte de stagnation attendue des cours du baril du pétrole et de la baisse des cours de certains produits de base au niveau international; au niveaux national figurent la persistance des foyers d’insécurité, la densité de l’actualité politique avec la perspective d’importantes échéances électorales, la poursuite du démantèlement tarifaire du fait de la mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique (APE), l’augmentation du volume de la dépense fiscale du fait des exonérations totales ou partielles consacrées par la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé et du Mémorandum de propositions de réformes fiscales et douanières du GICAM.
Lors de ce séminaire, l’accent a été mis sur les innovations de la fiscalité de porte et la fiscalité interne.
I. Innovations de la fiscalité de Porte
Les experts en douane ont présenté les nouvelles mesures prises selon les orientations contenues dans le Circulaire n° 001/CAB/PRC du 20 juin 2018 relative à la préparation du budget de l’Etat pour l’exercice 2019. Elles sont relatives à :
- Elargissement de l’assiette et réduction de la dépense fiscale
- Amélioration du climat social et de l’environnement des affaires
- Renforcement des pouvoirs de l’administration des douanes
L’institution de plusieurs de droit d’accises à des taux divers ont été prises parmi elles :
o Droit d’accises au taux général de 25 % sur les pipes et leurs parties, pour lutter contre le tabagisme des jeunes notamment ;
o Droit d’accises au taux moyen de 12,5 % sur les articles de friperie et les pneumatiques d’occasion ;
o Droit d’accises spécial au taux spécial de 0,5 % destiné au financement de l’enlèvement et du traitement des ordures au bénéfice des Collectivités territoriales décentralisées afin d’accélérer la décentralisation ;
o 25 % sur tous les véhicules de tourisme âgés de plus de 25 ans pour limiter les accidents de circulation liés à la vieillesse des moyens de transport et encourager le rajeunissement du parc automobile ;
o 12,5 % pour les véhicules de plus de 2500 cm de cylindrée âgés de 0 à 15 ans. Cette disposition vise en particulier les véhicules de « grande cylindrée » tels que les V6 et les V8 ;
o Institution d’une nouvelle modalité alternative de collecte des droits et taxes de douane sur les téléphones importés qui consistera à laisser entrer les téléphones en suspension des droits et taxes de douane qui seront recouvrés ultérieurement sur les émissions téléphoniques ;
o Taxation des logiciels et applications téléchargés par des téléphones et tablettes en vue de leur propre exploitation à un taux forfaitaire des droits et taxes de douane de 200 F CFA par application ;
o Suppression de l’abattement de 20 % sur la valeur imposable des pneumatiques neufs importés prévu par la loi de finances 2011 en vue de la réduction de la dépense fiscale ;
o Mise sur pied d’un socle juridique encadrant l’appel des cautions bancaires échues pour lesquelles l’Administration des Douanes n’a pas donné de mainlevée au terme des délais prescrits et l’absence de tout contentieux pendant ;
o Clarification du régime douanier et du régime fiscal des hydrocarbures utilisés à des fins d’avitaillement des navires et aéronefs dans le cadre de la navigation internationale.
o Possibilité de paiement des droits et taxes de douane par voie électronique notamment à travers une plateforme sécurisée intégrant les sociétés de téléphonie en vue de simplifier les paiements et réduire leurs délais.
o Interdiction du cumul des professions d’importateur/exportateur avec celle de commissionnaire en douane agréé.
o Mise sur pied d’un dispositif juridique adéquat pour un meilleur encadrement de l’échantillonnage des marchandises ;
o Mise sur pied d’un dispositif légal permettant d’appréhender et de sanctionner spécifiquement les transferts frauduleux avec l’étranger effectués par des entités fictives ou inopérantes.
o Une amende de principe fixée par les autorités douanières opérationnelles qui doit être validé ou non par l’autorité compétente (les personnes habilitées à clore les dossiers administrativement sont le Ministre des Finances et le Directeur Général des Douanes (article 128)).
II. Les Innovations de la fiscalité interne
Les mesures prises dans ce cadre, visent plus les impôts et taxes à payer par les entreprises plus précisément : l’impôt sur les sociétés(IS), l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), la TVA, les droits d’accises, les impôts et taxes divers, la fiscalité spécifique et le droit d’enregistrement.
Il s’agit pour le compte de l’année 2019 de :
o L’exclusion de la retenue à la source au titre du précompte sur achat des acquisitions locales des produits pétroliers effectuées par les marketers actifs au fichier des contribuables de la DGE
o La base de référence pour le calcul du minimum de perception est constituée par la marge brute + les gratifications + les commissions de toute nature reçues ;
o Désormais, les employeurs relevant d’une unité de gestion spécialisée et exploitant plusieurs établissements sont tenus d’effectuer les versements des impôts retenus sur les salaires de l’ensemble de leurs employés exclusivement à la caisse du receveur des impôts de leur centre de rattachement.
o Le prélèvement libératoire sur les rémunérations des mandataires et agents commerciaux non-salariés y compris ceux du secteur des assurances est désormais assis sur les revenus bruts après déduction de 30% au titre des frais professionnels
o Avec la Loi de Finances 2019, toutes les conventions de financement y compris les marchés publics à financement extérieur ou conjoint seront conclus TTC.
o Par ailleurs, pour les investissements visant la reconstitution de l’outil de production, par les entreprises situées dans ces zones, la nouvelle Loi de Finances consent un crédit d’impôt de 30% des dépenses engagées encadré par les conditions suivantes: Être plafonné à 100 millions de FCFA ;Être imputable dans la limite de 3 exercices suivant celui au titre duquel les dépenses ont été engagées ; La validation préalable par l’Administration Fiscale des dépenses donnant lieu à constatation du crédit d’impôt;
o Les opérations immobilières de toutes natures réalisées par des non-professionnels ; Les mutations de droits réels immobiliers et les mutations de fonds de commerce soumises au droit de mutation ou à une imposition équivalente sont exonérées de TVA dès lors qu’elles sont soumises aux droits d’enregistrement.
o La nouvelle Loi de Finance vient élargir le seuil de consommation d’eau et d’électricité exonéré à la TVA. Désormais, ces seuils passent de: 10 à 20 m3 par mois pour l’eau ; 110 à 220 KW par mois pour l’électricité.
o Pour le cas particulier des activités de commerce général, tout éventuel report de crédit de TVA sur les déclarations ultérieures n’est admis au-delà de trois (03) mois, qu’au terme de la validation préalable par les services compétents de l’Administration Fiscale ;
o L’éligibilité au remboursement des crédits de TVA est acquise par la simple renonciation au mécanisme d’imputation ;
o Instauration d’un plafond du droit d’accise spécifique sur les emballages non retournables. Ce plafond est fixé à 10% de la valeur du produit.
o Instauration d’un « DAS » au tarif de 2,5 F CFA par centilitre pour les boissons gazeuses, sodas et autres boissons sucrées importés ;
o Le tarif de la taxe de séjour est fixé à 2000 F CFA pour les établissements meublés et autres gîtes.
o le tarif de la taxe d’abattage sur les grumes abattues passe de 2,5% à 4%. Cette loi précise également que la déclaration de cette taxe doit être accompagnée des DF 10 correspondants.
o La Loi de Finances pour l’exercice 2019 harmonise les taux d’imposition des droits d’enregistrement des mutations immobilières dans la mesure où la dématérialisation de l’enregistrement de ces opérations et les mercuriales administratives ont été étendues à l’ensemble du territoire national.
o La possibilité est désormais offerte aux redevables de s’acquitter de la Taxe à l’essieu sur l’année en un paiement unique au plus tard le 15 Mars.
o les opérations suivantes sont dorénavant taxables : les contrats et commissions d’assurance vie et d’assurance maladie ; les opérations de transformation locale du bois en produits semi-finis ou finis, notamment le sciage, le modelage et l’assemblage.
o Les contribuables relevant des unités de gestion (DGE, CIME et CSI) sont tenus de transmettre leurs DSF exclusivement par voie électronique à travers le système informatique mis en place par l’administration fiscale.
Après des échanges intenses, contributions et questions / réponses les intervenants précisent que la circulaire n’étant pas encore signée, les Déclarations statistiques et fiscales (DSF) peuvent être déposés sur l’ancien format car le délai de dépôt est fixé au 15 mars 2019, suivant la fin de ses diligences sinon une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à cinq (5) millions de F CFA est à payer.